Article ajouté le mercredi 8 mai 2013

COMMERCE - MARKETING - CLIENTS

De l’utilité de la clause de réserve de propriété...

Vous livrez des biens à un acheteur qui n’a versé pour le moment qu’un acompte. Mais, insolvable, il ne peut vous régler le solde. Or, juridiquement, il en est propriétaire. Nos conseils pour rester propriétaire jusqu’au paiement intégral...

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Mis à jour le: 06.12.2019

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