Article ajouté le vendredi 24 octobre 2014

SOCIÉTÉ - CESSION ET CESSATION

Informer les salariés avant de vendre votre entreprise...

La loi Économie sociale et solidaire entrée en vigueur le 02.08.2014 instaure l’obligation d’informer vos salariés lors de la cession de votre entreprise. Comment ? Quels risques encourus en cas de non-respect de cette formalité ?

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Mis à jour le: 09.12.2019

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