Article ajouté le jeudi 13 novembre 2014

FISCALITÉ - CONTRÔLE FISCAL

Pas de motivation, pas de redressement !

Si vous faites l’objet d’un contrôle fiscal qui s’achève par un redressement, le fisc se doit de motiver sa proposition de rectifications. Nos conseils à partir d’un cas vécu par une entreprise qui a obtenu l’annulation du redressement...

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Mis à jour le: 09.12.2019

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