Article ajouté le jeudi 17 mars 2016

COMMERCE - MARKETING - CLIENTS

Clause de réserve de propriété : en cas de dépôt de bilan ?

Vous pouvez insérer dans un contrat de vente une clause vous réservant la propriété du bien vendu jusqu’au paiement du prix par l’acheteur. C’est une garantie très appréciable pour prévenir les impayés, mais si votre client dépose le bilan ?

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Mis à jour le: 06.12.2019

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