Article ajouté le jeudi 2 mars 2017

RELATIONS AVEC LES TIERS - CLIENTS ET FOURNISSEURS

Votre fournisseur limite sa responsabilité ?

Vous faites une commande auprès d’un fournisseur et le contrat prévoit par avance de limiter sa responsabilité en cas d’inexécution. Vous signez mais aujourd’hui, le fournisseur vous fait défaut. Une clause valable ?

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Mis à jour le: 30.09.2020

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