Article ajouté le mercredi 25 octobre 2017

IMMOBILIER - LOCAL PROFESSIONNEL

Bail commercial : pouvez-vous exercer une autre activité ?

Lorsque vous louez des locaux commerciaux, vous devez exercer l’activité indiquée dans votre bail commercial. Si vous voulez changer d’activité ou exercer une activité complémentaire, vous êtes obligé de respecter la procédure dite de « déspécialisation ».

Me connecter

Identifiant
Mot de passe Mémoriser [?]

Identifiant/Mot de passe oublié(s) ?

M'abonner

L'accès à cette partie
d'Alertes & Conseils Chef d’entreprise est réservé aux abonnés.


Vous n'êtes pas encore abonné?
Abonnez-vous dès maintenant pour accéder directement à tous les conseils.


M'abonner

© Editions Francis Lefebvre
Tél. : 03.28.04.34.10
Fax : 03.28.04.34.11
service.clients.pme@efl.fr. • pme.efl.fr

42, rue de Villiers • CS 50002
92532 Levallois-Perret Cedex

SAS au capital de 241 608 euros
RCS Nanterre
N° TVA : FR 764 147 408 52
Code APE : 5814 Z

Mis à jour le: 13.12.2019

Plus d'informations