Article ajouté le lundi 3 septembre 2018

FISCALITÉ - EXONÉRATIONS

Céder une partie de sa société créée en ZRR à sa famille

Vous avez créé dans une ZRR une société commerciale dont vous êtes le dirigeant associé majoritaire. Vous souhaitez la céder à un membre de votre famille tout en restant associé. Cette cession va-t-elle remettre en cause l’exonération d’IS dont bénéficie la société ?

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Mis à jour le: 13.12.2019

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