Article ajouté le lundi 1 octobre 2018

COMMERCE - MARKETING - CLIENTS

Contrats de vente : gare aux clauses abusives et interdites

Les clauses contenues dans vos contrats de vente conclus avec des clients consommateurs doivent être claires, compréhensibles, ni présumées abusives ni interdites. Voici quelles sont les pratiques commerciales non autorisées.

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Mis à jour le: 10.12.2019

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