Article ajouté le lundi 15 octobre 2018

FISCALITÉ - CONTRÔLE FISCAL

Si le fisc manque de motivation...

En réponse à la proposition de rectification de l’administration fiscale, vous avez contesté les redressements notifiés. Si l’inspecteur entend maintenir sa position, il est tenu de motiver le rejet de vos arguments. Nos conseils...

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Mis à jour le: 21.11.2019

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