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IMMOBILIER - LOCAL PROFESSIONNEL

Le bail commercial en question...

Vous louez votre local professionnel et avez signé un bail commercial. Ce dernier, qui règle la relation entre votre entreprise et votre bailleur, est soumis à une réglementation très stricte, source de nombreuses questions de la part de nos abonnés. Nos réponses... Plus...

IMMOBILIER - LOCAL PROFESSIONNEL

Bail commercial : pouvez-vous exercer une autre activité ?

Lorsque vous louez des locaux commerciaux, vous devez exercer l’activité indiquée dans votre bail commercial. Si vous voulez changer d’activité ou exercer une activité complémentaire, vous êtes obligé de respecter la procédure dite de « déspécialisation ». Plus...

IMMOBILIER - LOCAL PROFESSIONNEL

Votre bailleur augmente votre loyer : de quel droit ?

Le statut des baux commerciaux vous offre des avantages considérables en tant que locataire : une stabilité à toute épreuve concernant votre maintien dans les locaux, mais également quant au montant de votre loyer. Nos conseils... Plus...

IMMOBILIER - LOCAL PROFESSIONNEL

Changement d’activité et tolérance du bailleur ?

Vous n’exercez plus la même activité dans votre local que lorsque vous avez signé votre bail commercial. Mais cela fait maintenant plusieurs années que votre propriétaire le sait et ne dit rien. Encourrez-vous encore des risques ? Plus...

IMMOBILIER - LOCAL PROFESSIONNEL

Louer temporairement un bureau ou un entrepôt ?

Pour exercer votre activité, vous avez conclu un bail commercial de neuf ans. Votre local étant trop juste, vous souhaitez louer en complément un local à usage de bureau ou d’entrepôt mais sans vous engager sur le long terme. Possible ? Plus...

SOCIÉTÉ - CHANGEMENTS ET RESTRUCTURATIONS

Changer d’activité...

Il n’est pas rare qu’une entreprise fasse évoluer son activité ou en change purement et simplement. Si c’est aussi votre cas, il convient de faire toutefois attention aux conséquences juridiques et fiscales. Nos conseils... Plus...

IMMOBILIER - LOCATION

Exercer chez vous : votre bail d’habitation requalifié ?

Ce n’est pas parce que vous exercez votre activité dans l’habitation que vous louez que votre bail sera automatiquement transformé en bail commercial. Mais cela peut néanmoins se produire... et pour votre plus grand bénéfice ! Plus...

IMMOBILIER - LOCAL PROFESSIONNEL

Votre bail est « commercial » : est-ce vraiment le cas ?

Pour exercer votre activité, vous avez conclu un contrat intitulé « bail commercial » pour jouir du local professionnel. Dès lors, vous pensez bénéficier de ce régime protecteur. Pourtant, vous pouvez vous tromper ! Nos conseils... Plus...

IMMOBILIER - LOCAL PROFESSIONNEL

Mon bailleur veut récupérer mon local commercial !

Le propriétaire de votre local commercial, qu’il vous a donné en location, souhaite aujourd’hui le récupérer pour ouvrir un nouvel établissement. Peut-il rompre le bail commercial quand bon lui semble ? Nos conseils... Plus...

SOCIÉTÉ - CHANGEMENTS ET RESTRUCTURATIONS

EURL : m’associer avec un entrepreneur individuel ?

Vous êtes dirigeant d’une EURL et souhaitez vous associer avec un confrère qui exerce son activité en entreprise individuelle, et tout ceci en gardant chacun votre propre statut. Est-ce possible juridiquement ? Bien sûr ! Nos conseils... Plus...
Mis à jour le : 10.12.2019

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