Article ajouté le vendredi 3 juillet 2009

VENTE IMMOBILIÈRE - OBLIGATION DE DÉLIVRANCE

« Il a emporté la cuisine équipée ! »

Après la réitération d’un compromis chez le notaire, nul n’est à l’abri d’un acquéreur venant se plaindre de la disparition de meubles ou d’équipements… qu’il pensait « compris » dans la vente. Comment prévenir de tels litiges ?

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Mis à jour le: 07.08.2020

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