Article ajouté le vendredi 12 mars 2010

BAIL COMMERCIAL - CONGÉS

Délais pour le congé triennal : enfin des certitudes ?

Ce n’est pas sans impatience que les praticiens attendaient la position qu’allaient pouvoir prendre des juges sur la manière dont doivent être appréciés les délais du congé triennal. Une décision est enfin tombée ! Alors, ça donne quoi ?

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Mis à jour le: 17.09.2020

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