Article ajouté le vendredi 4 juin 2010

COPROPRIÉTÉ - DIVERS

Procédure d’alerte « Boutin » : opérationnelle !

Le décret du 20 avril 2010 est venu préciser les règles du jeu applicables pour la nouvelle procédure, instaurée par la loi Boutin de mars 2009, visant à désigner un « mandataire » ad hoc pour la copropriété. Que faut-il en savoir ?

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Mis à jour le: 03.07.2020

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