Article ajouté le vendredi 17 septembre 2010

AGENTS IMMOBILIERS - MANDAT DE VENTE

Être payé/indemnisé avec un mandat... irrégulier

Un agent immobilier (AI), un collaborateur... n’est pas à l’abri d’une erreur affectant la validité d’un mandat, au vu du régime Hoguet ou des règles sur le démarchage... Mais un mandat nul empêche-t-il de réclamer son dû ?

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Mis à jour le: 22.09.2020

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