Article ajouté le vendredi 18 février 2011

BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT

Déplafonnez... avec une sous-location !

Au renouvellement d’un bail, le propriétaire peut (faire) déplafonner le loyer en justifiant d’une modification des facteurs locaux de commercialité (FLC). Mais peut-il, à cet égard, soutenir qu’elle a favorisé l’activité... d’un sous-locataire ?

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Mis à jour le: 22.09.2020

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