Article ajouté le vendredi 27 avril 2012

BAIL COMMERCIAL - CONGÉS

Congés : enfin la clarification !

Parmi les 134 articles de la nouvelle loi « fourre-tout » de simplification du droit du 22 mars 2012, dite loi Warsmann, l’un d’eux est venu retoucher des textes du C. du Commerce régissant le bail commercial. Impact de cette réforme ?

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Mis à jour le: 20.10.2020

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