Article ajouté le jeudi 15 novembre 2012

VENTE IMMOBILIÈRE - VEFA

VEFA et clause majorant le délai de livraison

Il est d’usage d’insérer dans l’acte de vente en VEFA une clause prévoyant des majorations de délai pour la livraison en cas d’intempéries et de défaillance d’entreprise. Mais que vaut pareille clause ? De récents arrêts sont à méditer...

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Mis à jour le: 29.09.2020

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