Article ajouté le lundi 21 octobre 2013

BAIL COMMERCIAL - LOYER

Clause d’accession et déplafonnement

Un premier bail de 9 ans arrivant à échéance, le bailleur projette de déplafonner le loyer au vu des « améliorations » apportées aux locaux par le locataire, à ses propres frais. Mais le bail comprend une « clause d’accession ». Problème ?

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Mis à jour le: 29.09.2020

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