Article ajouté le mardi 3 juin 2014

BAIL COMMERCIAL - INDEMNITÉ D’ÉVICTION

Congé « non motivé » et indemnité d’éviction

La Cour de cassation est venue conforter les droits et la protection du locataire lorsqu’un bailleur lui notifie, sans motif, un congé refusant de renouveler son bail... et dépourvu d’une offre pour l’indemnité d’éviction (IE). C’est-à-dire ?

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Mis à jour le: 21.09.2020

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