Article ajouté le mardi 24 juin 2014

BAIL COMMERCIAL - DIVERS

Des précisions pour la clause d’accession

Par deux arrêts importants, rendus le même jour, la Cour de cassation est venue préciser sa doctrine sur la portée et l’incidence d’une clause d’accession en fin de jouissance, dans les rapports entre bailleur et locataire. Explications...

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Mis à jour le: 29.09.2020

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