Article ajouté le jeudi 21 août 2014

BAIL COMMERCIAL - DIVERS

Réforme des baux commerciaux : premier aperçu

La loi du 18.06.2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux TPE, dite loi Pinel, comprend de nombreux textes impactant le régime du bail commercial. Premier tour d’horizon sur ce qui a changé ou va changer, avec cette réforme !

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Mis à jour le: 28.09.2020

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