Article ajouté le mardi 30 septembre 2014

BAIL COMMERCIAL - DIVERS

États des lieux : la nouvelle donne

La loi Pinel du 18.06.2014 a instauré de nouvelles règles destinées à assurer la dresse d’un état des lieux d’entrée (EDLE) et de sortie (EDLS) pour diverses transactions sur des locaux commerciaux. En pratique, quelle est leur portée ?

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Mis à jour le: 07.08.2020

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