Article ajouté le mercredi 29 octobre 2014

DROIT DE PRÉEMPTION - DIVERS

Droit de préemption de la Safer : une réforme !

Une loi du 13.10.2014 dite « d’avenir pour l’agriculture » est venue notamment impacter le cadre légal régissant le droit de préemption reconnu aux SAFER pour des opérations foncières. Premier tour d’horizon sur cette réforme...

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Mis à jour le: 16.09.2019

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