Article ajouté le mercredi 10 décembre 2014

VENTE IMMOBILIÈRE - TERRAIN À BÂTIR

« Je ne peux plus construire, annulez la vente ! »

Un couple achète un terrain pour y construire une maison, mais celui-ci est ensuite classé en zone inconstructible car inondable. Ne pouvant réaliser son projet, il demande l’annulation de la vente... Qu’en a pensé le juge ?

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Mis à jour le: 28.09.2020

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