Article ajouté le vendredi 23 janvier 2015

DROIT DE PRÉEMPTION - VENTE

Droit de préemption : le changement, c’est maintenant...

De récents décrets sont venus organiser les modalités de deux nouveaux « droits » qui ont été reconnus par la loi Alur au titulaire d’un droit de préemption, à la suite d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA). À intégrer sans délai !

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Mis à jour le: 04.08.2020

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