Article ajouté le mardi 28 avril 2015

VENTE IMMOBILIÈRE - PROMESSE UNILATÉRALE DE VENTE

Promesse unilatérale et rétractation du promettant

Un propriétaire privé ou une commune régularise une promesse unilatérale de vente, mais décide ensuite de la dénoncer... avant que son bénéficiaire n’ait levé l’option à son profit. Celui-ci peut-il réclamer l’exécution forcée de la vente ?

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Mis à jour le: 05.08.2020

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