Article ajouté le mercredi 23 septembre 2015

DROIT DE PRÉEMPTION - BAIL COMMERCIAL

Droit de préemption commercial : du nouveau !

Le Conseil d’État est venu fournir récemment d’importantes précisions sur le régime du droit de préemption commercial (DPC), qui peut parfois s’appliquer pour la cession d’un bail commercial, d’un fonds de commerce ou d’un terrain commercial. Un point s’impose !

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Mis à jour le: 07.08.2020

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