Article ajouté le mardi 1 décembre 2015

BAIL COMMERCIAL - CESSION

« C’est pas sa faute, c’est l’ancien locataire ! »

À la suite de la cession d’un bail commercial ou fonds de commerce (locaux loués), un propriétaire n’est pas à l’abri d’un litige avec le cessionnaire, mais pour des faits qui sont imputables au cédant. Est-ce un problème pour agir ? Le point, au vu d’arrêts récents...

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Mis à jour le: 03.07.2020

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