Article ajouté le mardi 1 mars 2016

VENTE IMMOBILIÈRE - GARANTIE DES VICES CACHÉS

Où l’on prévoit une clause de non-garantie des vices...

Dans une affaire, un acquéreur n’a pas hésité à rechercher la responsabilité d’un notaire en prétextant que celui-ci l’avait mal informé sur le sens et la portée d’une clause exonératoire de garantie des vices cachés (GVC). La décision rendue mérite l’attention...

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Mis à jour le: 25.09.2020

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