Article ajouté le mardi 15 mars 2016

VENTE IMMOBILIÈRE - PROMESSE UNILATÉRALE DE VENTE

Promesse unilatérale : gare à l’enregistrement !

Lorsqu’une promesse unilatérale de vente (PUV) n’est pas régularisée par acte authentique chez un notaire, le Code civil impose qu’elle fasse l’objet d’un « enregistrement » auprès des services fiscaux. Quelle est la portée de cette obligation ? À quoi faut-il veiller ?

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Mis à jour le: 05.08.2020

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