Article ajouté le mardi 21 juin 2016

VENTE IMMOBILIÈRE - PACTE DE PRÉFÉRENCE

Pacte de préférence : un cadre légal pour bientôt...

Comme pour la promesse unilatérale, l’ordonnance portant réforme du droit des contrats a décidé de créer un nouveau texte destiné à encadrer légalement, à partir du 01.10.2016, la pratique du pacte de préférence. Mais quel va être l’impact de ce nouveau texte ?

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Mis à jour le: 04.08.2020

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