Article ajouté le jeudi 8 septembre 2016

BAIL COMMERCIAL - BAIL DÉROGATOIRE

Où le locataire a droit à un « vrai » bail...

À l’issue d’un bail dérogatoire, un locataire peut parfois bénéficier d’un « vrai » bail commercial de neuf ans. Dans ce cas, que peut/doit faire le bailleur s’il entend réclamer en justice un nouveau loyer à la hausse... pour ce bail ? Réponse, au vu d’un important arrêt !

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Mis à jour le: 21.09.2020

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