Article ajouté le jeudi 22 septembre 2016

BAIL COMMERCIAL - CONGÉS

« Dites, il ne pouvait pas me donner congé triennal ! »

Un bailleur reçoit un congé d’un locataire pour une échéance triennale. Celui-ci avait pourtant renoncé à sa faculté de donner congé par une clause claire de son bail, conclu à durée « ferme ». Le bailleur entend bien s’en prévaloir ! Bien, mais est-ce si simple ?

Me connecter

Identifiant
Mot de passe Mémoriser [?]

Identifiant/Mot de passe oublié(s) ?

M'abonner

L'accès à cette partie
d'Alertes & Conseils Immobilier est réservé aux abonnés.


Vous n'êtes pas encore abonné?
Abonnez-vous dès maintenant pour accéder directement à tous les conseils.


M'abonner

© Editions Francis Lefebvre
Tél. : 03.28.04.34.10
Fax : 03.28.04.34.11
service.clients.pme@efl.fr. • pme.efl.fr

42, rue de Villiers • CS 50002
92532 Levallois-Perret Cedex

SAS au capital de 241 608 euros
RCS Nanterre
N° TVA : FR 764 147 408 52
Code APE : 5814 Z

Mis à jour le: 22.09.2020

Plus d'informations