Article ajouté le vendredi 2 décembre 2016

VENTE IMMOBILIÈRE - GARANTIE DES VICES CACHÉS

SCI « familiale » et garantie des vices cachés

Lorsqu’une SCI familiale vend un bien à un acquéreur profane, peut-elle ou doit-elle être regardée comme vendeur professionnel, au titre de la garantie des vices cachés – GVC ? La Cour de cassation a été de nouveau amenée à se prononcer ! Et cela donne quoi ?

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Mis à jour le: 30.09.2020

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