Article ajouté le vendredi 20 janvier 2017

AGENTS IMMOBILIERS - MANDAT DE VENTE

Des honoraires et indemnités... sous contrôle !

De récentes décisions confirment que les juges apprécient avec rigueur la manière dont un agent immobilier peut prétendre à des honoraires ou une indemnisation pour une vente, au regard de la réglementation Hoguet. Quels enseignements tirer de ces arrêts ?

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Mis à jour le: 07.08.2020

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