Article ajouté le vendredi 10 février 2017

AGENTS IMMOBILIERS - MANDAT DE VENTE

Du changement pour les annonces en vente...

Un arrêté ministériel du 10.01.2017, visant à « moderniser » celui de 1990 en l’adaptant au vu de la loi Alur, a fixé un nouveau cadre réglementaire à respecter, par un agent immobilier, pour ses annonces en vente... à partir du 01.04.2017. Et cela donne quoi ?

Me connecter

Identifiant
Mot de passe Mémoriser [?]

Identifiant/Mot de passe oublié(s) ?

M'abonner

L'accès à cette partie
d'Alertes & Conseils Immobilier est réservé aux abonnés.


Vous n'êtes pas encore abonné?
Abonnez-vous dès maintenant pour accéder directement à tous les conseils.


M'abonner

© Editions Francis Lefebvre
Tél. : 03.28.04.34.10
Fax : 03.28.04.34.11
service.clients.pme@efl.fr. • pme.efl.fr

42, rue de Villiers • CS 50002
92532 Levallois-Perret Cedex

SAS au capital de 241 608 euros
RCS Nanterre
N° TVA : FR 764 147 408 52
Code APE : 5814 Z

Mis à jour le: 28.09.2020

Plus d'informations