Article ajouté le mardi 4 avril 2017

AGENTS IMMOBILIERS - RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE

Arrêté du 10 janvier 2017 : nouvelles indications !

La DGCCRF a diffusé une nouvelle note visant à fournir certains « éléments d’interprétation » sur l’arrêté du 10 janvier 2017. On y trouve des indications pour bien respecter la nouvelle réglementation sur les barèmes/annonces en vente/location. Alors ?

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Mis à jour le: 25.09.2020

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