Article ajouté le vendredi 1 septembre 2017

URBANISME - DIVERS

Un refus illégal pour un lotissement ?

Un lotisseur, qui s’est vu refuser à tort l’autorisation d’urbanisme requise pour monter un lotissement, envisage d’engager une procédure en indemnisation à l’encontre de la commune concernée. Possible ? À quelles conditions ? Le Conseil d’État s’est prononcé !

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Mis à jour le: 01.07.2020

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