Article ajouté le vendredi 29 septembre 2017

BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT

Droit d’option et dénégation du droit au statut

La Cour de cassation vient de rendre un important arrêt précisant les conditions dans lesquelles un bailleur peut dénier le droit au statut des baux commerciaux à un locataire, après avoir exercé le « droit d’option » que lui reconnaît la loi. Et cela donne quoi ?

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Mis à jour le: 29.09.2020

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