Article ajouté le mercredi 29 novembre 2017

URBANISME - DIVERS

Construction « irrégulière » et recours des tiers : du nouveau !

Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur le texte controversé qui, depuis la loi dite « Macron » du 06.08.2015, encadre strictement l’action en démolition d’un ouvrage, édifié conformément à un permis de construire (PC), devant le juge civil. Verdict ?

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Mis à jour le: 23.08.2019

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