Article ajouté le mercredi 20 décembre 2017

COPROPRIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Assemblées générales : nouvelles précisions !

La Cour de cassation vient de rendre deux nouvelles décisions qui apportent des solutions ou précisions inédites concernant les convocations à notifier pour les assemblées générales (AG) en copropriété, et les procès-verbaux d’AG. Quels sont les enseignements à tirer ?

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Mis à jour le: 06.08.2020

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