Article ajouté le mardi 13 mars 2018

BAIL D’HABITATION - LOCAUX LOUÉS

Où la « décence » d’un logement pose problème...

La Cour de cassation a rendu récemment de nouveaux arrêts intéressant les bailleurs concernant des problèmes de « décence » ou « mise en conformité » de logements, outre la mise en œuvre de travaux pour y remédier. Quels enseignements tirer de ces arrêts ?

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Mis à jour le: 09.12.2019

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