Article ajouté le mercredi 4 avril 2018

VENTE IMMOBILIÈRE - ÉQUIPEMENTS

Vente de « maison d’habitation » : gare au chauffage !

L’acquéreur d’une maison d’habitation, après son entrée dans les lieux, découvre que l’installation de chauffage est « hors service ». Le vendeur, qui est un particulier, peut-il être condamné à indemniser l’acquéreur ? La Cour de cassation vient de se prononcer...

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Mis à jour le: 07.08.2020

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