Article ajouté le mercredi 25 avril 2018

GESTION IMMOBILIÈRE - EXPROPRIATION

Expropriation : quelle indemnisation ?

Lorsque le propriétaire d’un immeuble ou terrain fait l’objet d’une mesure d’expropriation pour cause d’utilité publique, il peut demander une indemnisation au juge. Mais à quoi peut-il prétendre, exactement ? Le point s’impose, au vu de la plus récente jurisprudence...

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Mis à jour le: 25.09.2020

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