Article ajouté le vendredi 29 juin 2018

BAIL COMMERCIAL - DIAGNOSTICS

Réglementation amiante et bail commercial

Un locataire n’a pas hésité à rechercher la responsabilité d’un agent immobilier, intervenu pour la location d’un bâtiment construit avant 1997, en expliquant qu’il n’avait pas fait le nécessaire pour le diagnostic technique amiante (DTA). L’arrêt rendu mérite l’attention...

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Mis à jour le: 23.08.2019

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