Article ajouté le vendredi 24 août 2018

VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS

Droit de « préférence » du locataire : du nouveau !

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la portée et le régime juridique du droit légal de préférence désormais reconnu au locataire, lorsqu’un bailleur décide de vendre des locaux loués sous bail commercial. Certaines règles nouvelles sont à intégrer !

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Mis à jour le: 07.08.2020

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