Article ajouté le jeudi 22 novembre 2018

GESTION LOCATIVE - LOGEMENTS

Du nouveau pour la location de (très) petits logements...

Pour pouvoir louer des locaux à un usage d’habitation, il est nécessaire de prendre en compte certaines règles imposant une surface minimale, ou un volume minimal. La Cour de cassation vient de se prononcer à ce sujet, et la loi s’apprête à être modifiée... Le point !

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Mis à jour le: 06.12.2019

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