Article ajouté le jeudi 6 décembre 2018

COPROPRIÉTÉ - DIVERS

Contentieux dans les copropriétés : du changement !

Dans le cadre de la réforme Elan, le législateur a décidé de réécrire entièrement l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, le texte clef qui organise le régime des actions en justice dans les copropriétés. La réforme étant d’application immédiate, il faut vite l’intégrer...

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Mis à jour le: 25.09.2020

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