Article ajouté le vendredi 1 février 2019

VENTE IMMOBILIÈRE - PACTE DE PRÉFÉRENCE

Quand un vendeur a donné d’abord une préférence...

Le propriétaire d’un bien immobilier explique qu’il souhaite signer une promesse de vente... mais il a déjà conclu un pacte de préférence avec une autre personne. Est-ce un problème ? À quoi faut-il penser ou veiller ? Le point et nos conseils, au vu d’un arrêt...

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Mis à jour le: 04.08.2020

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