Article ajouté le jeudi 28 février 2019

TRAVAUX - DIVERS

Focus sur la réception « tacite »

La Cour de cassation vient de rendre une nouvelle et importante décision sur les conditions requises pour caractériser une réception tacite au titre de l’article 1792-6 du Code civil, notamment dans le cadre de marchés privés de travaux par lots. Alors, cela donne quoi ?

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Mis à jour le: 16.09.2019

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